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La Base de données ainsi que les droits de propriété intellectuelle et les droits d'auteur ou les droits voisins qui y sont attachés sont détenus par NAVTEQ ou par ses concédants de licences. La propriété du support contenant la Base de données est conservée par NAVTEQ et/ou votre fournisseur jusqu'à ce que vous ayez intégralement payé les sommes dues à NAVTEQ et/ou à votre fournisseur conformément au présent Contrat ou à tout autre contrat similaire aux termes duquel les biens vous ont été remis.
Concession de licence
NAVTEQ vous concède une licence non exclusive d'utilisation de la Base de données pour votre usage personnel ou, le cas échéant, pour un usage professionnel interne. Cette licence ne comprend pas le droit de concéder des sous-licences.
Limites sur l'utilisation
L'utilisation de la Base de données est limitée au système spécifique pour lequel elle a été créée. À l'exception des dispositions expressement prévues par la loi (par exemple, les dispositions des législations nationales transposant les Directives européennes 91/250 portant sur les logiciels et 96/9 portant sur les Bases de données), vous n'êtes pas autorisé à extraire ou à réutiliser une ou plusieurs parties substantielles du contenu de la Base de données, ni à reproduire, copier, modifier, adapter, traduire, désassembler, décompiler, pratiquer l'ingénierie inverse d'une quelconque partie de la Base de données. Si vous souhaitez obtenir des informations nécessaires à l'interopérabilité conformément aux dispositions (du Code de la propriété intellectuelle après transposition) de la Directive européenne sur les logiciels, vous devrez laisser à NAVTEQ la possibilité de vous fournir lesdites informations, dans des délais et conditions raisonnables, y compris au regard des frais, qui seront déterminés par NAVTEQ.
Transfert de licence
Vous n'êtes pas autorisé à transférer la Base de données à des tiers, sauf lorsqu'elle est installée dans le système pour lequel elle a été créé ou dans le cas où vous ne conserveriez aucune copie de la Base de données et à condition que le cessionnaire accepte les termes et conditions du présent Contrat et confirme cette acceptation par écrit à NAVTEQ. Les coffrets de disques ne peuvent être transférés ou vendus que complets, tels que fournis par NAVTEQ, et non en disques séparés.
Garantie limitee
NAVTEQ garantit que, sous réserve des Avertissements prévus ci-dessous, pour une période de 12 mois à compter de la date d'acquisition de votre copie de la Base de données, cette dernière fonctionnera pour l'essentiel conformément aux Critères de précision et d'exhaustivité de NAVTEQ en NAVTEQ sur votre demande. Si la Base de données ne fonctionne pas conformément à cette garantie limitée, NAVTEQ s'efforcera, dans une limite raisonnable, de réparer ou de remplacer votre copie non conforme de la Base de données. Si ces efforts ne permettent pas d'obtenir que la Base de données fonctionne conformément aux garanties prévues aux, vous aurez la possibilité, soit d'obtenir un remboursement raisonnable du prix que vous avez payé pour la Base de données, soit de résilier le présent Contrat. Ceci constitue le seul engagement de responsabilité de NAVTEQ et leur seul recours à l'encontre de NAVTEQ. À l'exception des dispositions expresses du présent paragraphe, NAVTEQ ne
donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration concernant l'utilisation ou les résultats de l'utilisation de la Base de données en ce qui concerne son exactitude, sa précision, sa fiabilité ou toute autre qualité. NAVTEQ ne garantit pas que la Base de données est ou sera exempte de toute erreur. Aucune information ou conseil oral ou écrit fournis par NAVTEQ, votre fournisseur ou une quelconque autre personne ne saurait constituer une garantie ni engager NAVTEQ ou accroître le champ de la garantie limitée décrite ci-dessus. La garantie limitée prévue dans le présent Contrat est sans préjudice des droits dont vous pouvez bénéficier en vertu de la garantie légale contre les vices cachés.
Si vous n'avez pas directement acquis la Base de données auprès de NAVTEQ, vous pouvez bénéficier, selon les textes en vigueur dans votre pays, de droits à l'égard de la personne auprès de laquelle vous avez acquis la Base de données en plus des droits ci-dessus concédés par NAVTEQ. La garantie de NAVTEQ prévue ci-dessus n'affectera pas ces droits. Vous êtes autorisé à vous prévaloir de tels droits en plus de ceux accordés par la présente garantie.
LIMITE De responsabilite
Le prix de la Base de données n'inclut aucune considération relative à la contrepartie d'un quelconque risque lié à des dommages indirects ou consécutifs ou à des dommages directs illimités pouvant survenir à l'occasion de votre utilisation de la Base de données. Par conséquent, NAVTEQ ne sera en aucun cas responsable des dommages consécutifs ou indirects, y compris, notamment, la perte de profit, de données ou l'impossibilité d'utiliser la Base de données, subis par vous ou tout tiers, résultant de votre utilisation de la Base de données, et ceci, que l'action soit intentée sur un fondement contractuel ou délictuel ou fondée sur une garantie, même si NAVTEQ a été avisé de l'éventualité de tels dommages. En tout état de cause, la responsabilité de NAVTEQ pour tout dommage direct sera limitée au prix de sa copie de la Base de données.
LA GARANTIE LIMITEE AINSI QUE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE PREVUES DANS LE PRESENT CONTRAT SONT SANS PREJUDICE DE VOS DROITS SI VOUS AVEZ ACQUIIS LA BASE DE DONNEES DANS UN CADRE AUTRE QUE PROFESSIONNEL.
Avertissements
La Base de données reflète la réalité telle qu'elle existait avant que vous ne receviez la Base de données. Elle contient des données et informations provenant de services publics administratifs et d'autres sources qui peuvent contenir des erreurs ou des omissions. Par conséquent, la Base de données peut contenir des informations rendues incomplètes ou inexactes au cours du temps ou en raison des circonstances et de la nature des sources utilisées.
La Base de données ne contient ou ne reflète aucune information sur, notamment, la sécurité du voisinage, la proximité de services de police ou d'assistance d'urgence, les travaux de construction, la fermeture de routes ou de voies de circulation, les limitations de vitesse et autres restrictions concernant les automobiles, la déclivité ou le degré d'inclinaison des routes, les limitations de hauteur, de poids ou autres restrictions concernant les ponts, les conditions de circulation routière, les événements particuliers, les embouteillages routiers ou les durées de voyage.
LOI applicable
Ce contrat est régi par le droit du pays dans lequel vous résidez lors de l'acquisition de la Base de données. Si à ce moment vous résidez en dehors de l'Union européenne ou de la Suisse, le droit applicable sera celui en vigueur dans le pays de l'Union européenne ou en Suisse si vous avez acquis la Base de données dans l'un de ces pays. Dans tous les autres cas, ou si le pays dans lequel vous avez acquis la Base de données ne peut être déterminé, le droit des Pays-Bas sera applicable. Le tribunal compétent du ressort dans lequel vous résidez le jour où vous avez fait l'acquisition de la Base de données sera seul compétent pour tout litige découlant de ou en relation avec ce contrat, sans préjudice pour NAVTEQ du droit d'intenter une action devant le tribunal du lieu de votre résidence au moment du litige.
