H2268-1 BP - Four encastrable MIELE - Notice d'utilisation et mode d'emploi gratuit

MODE D'EMPLOI H2268-1 BP MIELE

Miele France accorde à l'acquéreur - outre les droits légaux issus de la garantie du revendeur et sans en limiter la portée - un droit de garantie dans la limite des obligations énumérées ci-dessous pour les appareils neufs : I.

Durée et début de la garantie

La garantie est accordée selon les modalités de vente par le revendeur ou par Miele pour la période suivante : a) 24 mois pour les appareils ménagers en cas d'utilisation conforme b) 12 mois pour les appareils professionnels en cas d'utilisation conforme 2. Le délai de garantie prend effet à partir de la date de la facture d'achat de l'appareil. Les prestations et les remplacements effectués dans le cadre de la garantie n'entraînent aucunement une prolongation de la période de garantie. II. Conditions de garantie 1. Cet appareil a été acquis auprès d'un revendeur autorisé ou directement auprès de Miele, dans un pays de l'Union Européenne, en Suisse ou en Norvège et est installé dans l'un de ces pays. 2. La preuve de la garantie (facture d'achat ou carte de garantie remplie) doit être présentée sur demande du technicien. 3. La garantie commerciale s’ajoute à la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 du Code de la consommation et à celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1648, 1er alinéa et 2232 du Code civil. La garantie commerciale ne s’applique pas aux accessoires. Les pièces détachées sont garanties un an dans le cadre d’une réparation effectuée par MIELE SAS ou un réparateur reconnu. CODE DE LA CONSOMMATION Article L217-4 Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-16 Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. CODE CIVIL Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 – 1er alinéa L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. III. Contenu et étendue de la garantie 1. Les défauts de l'appareil sont rectifiés sans frais dans un délai approprié, soit par la réparation, soit par le remplacement des pièces concernées. Les dépenses nécessaires, telles que les frais de transport, de déplacement, de main d'œuvre et de remplacement de pièces sont à la charge du revendeur ou de Miele selon les modalités de vente. Les pièces ou les appareils remplacés deviennent la propriété de Miele France. 2. La garantie ne couvre pas les demandes de dommage et intérêts contre Miele France sauf si le service aprèsvente agréé commandité par Miele France a agi avec préméditation ou négligence. 3. La fourniture de matières consommables et d'accessoires n'est pas comprise dans la prestation.

IV. Clauses d'exclusion de la garantie Sont exclus de la garantie les défauts et pannes, liés à : 1. Une installation incorrecte, par ex. si elle ne respecte pas les règlementations de sécurité en vigueur ou les instructions de la notice de montage, d'installation ou du mode d'emploi. 2. Utilisation non conforme ainsi qu'une manipulation ou une sollicitation incorrecte, par ex. utilisation d'une lessive ou de produits chimiques non appropriés 3. Un appareil acheté dans un autre pays de l'Union Européenne, en Suisse ou en Norvège qui peut ne pas être utilisable ou uniquement de façon limitée en raison de ses particularités techniques. 4. Les dégâts dus à des facteurs extérieurs, à savoir les dommages de transport, les dommages dus à des chocs ou à des intempéries ou autres phénomènes naturels. 5. En cas de réparation ou de modification par un service après-vente non formé et non autorisé par Miele pour ces prestations de service après-vente. 6. Utilisation de pièces qui ne sont pas d'origine Miele et d'accessoires non agréés par Miele. 7. Bris de verre et ampoules défectueuses 8. Variations de courant et de tension qui sont en dehors des limites fixées par le fabricant. 9. Un non-respect des prescriptions du mode d'emploi concernant l'entretien ou le nettoyage. V. Protection des données personnelles Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression auprès du Service Consommateurs Miele, BP - 1000 - 93151 Le Blanc-Mesnil Cédex ou info@ miele.fr. Les informations recueillies sont nécessaires au traitement de votre demande. Sauf opposition de votre part, vos coordonnées peuvent être utilisées par Miele à des fins commerciales. Si vous ne le souhaitez pas, il suffit de contacter le Service Consommateurs Miele.

Outre les droits à la garantie prévus par la loi que l'acheteur peut faire valoir contre le vendeur et sans limitation de ces droits, Miele Belgique accorde à l'acheteur le droit de demander l'application de la garantie des appareils nouveaux en vertu des obligations de garantie suivantes : I.

Durée et début de la garantie

1. La garantie est accordée pendant les périodes suivantes : 24 mois pour les appareils ménagers et des appareils professionnels en cas d'utilisation conforme 2. La période de garantie prend cours à la date figurant sur la facture d'achat de l'appareil. 3. Pour les frigos, les surgélateurs et les combinés frigos-surgélateurs, la durée de la période de garantie est de 10 ans pour la réparation ou le remplacement du compresseur; le déplacement et le temps de travail sont aussi couverts par cette garantie. La réalisation de travaux et le remplacement de pièces dans le cadre de la garantie ne prolongent pas la période de garantie. II. Conditions de la garantie 1. L'appareil a été acheté auprès d'un distributeur agréé ou directement auprès de Miele Belgique ou dans un pays membre de l'UE, en Suisse ou en Norvège, où il a également été installé. 2. Sur demande du technicien du service après-vente, une pièce justificative de la garantie (facture d'achat ou carte de garantie remplie) doit être présentée. III. Contenu et étendue de la garantie 1. Les défectuosités de l'appareil sont corrigées gratuitement dans un délai raisonnable après la notification par le client, grâce à la réparation ou au remplacement des pièces concernées. Dans ce contexte, les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et le coût des pièces de rechange seront pris en charge par Miele Belgique. Les pièces ou les appareils remplacés deviennent la propriété de Miele Belgique. 2. La garantie ne couvre aucune demande d'indemnisation adressée à Miele Belgique qui dépasse ce cadre, sauf en cas de dommage causé par un comportement intentionnel ou par la négligence grave d'un technicien du service après-vente mandaté par Miele Belgique. 3. La livraison d'équipements, de consommables et d'accessoires n'est pas incluse dans les services proposés. IV. Limites de la garantie Sont exclues de la garantie les erreurs et les défauts attribuables aux situations suivantes : 1. Installation ou montage incorrect, par exemple, non-respect des consignes de sécurité en vigueur ou du mode d'emploi, des instructions d'installation et de la notice de montage 2. Utilisation inappropriée et commande ou manipulation incorrecte, par exemple utilisation de lessives, de détergents ou de produits chimiques inadéquats 3. Appareil acheté dans un autre État membre de l'UE, en Suisse ou en Norvège ne pouvant pas être utilisé ou pouvant uniquement être utilisé de manière restreinte en raison de spécifications techniques particulières 4. Facteurs externes, par exemple dommages causés par le transport, les chocs, les coups, les intempéries ou les phénomènes naturels 5. Réparations ou modifications pratiquées par un service après-vente qui n'a pas été formé ni agréé par Miele Belgique pour ces travaux d'entretien 6. L'utilisation d'accessoires non autorisés par Miele 7. Fluctuations du courant et de la tension se situant au-dessus ou en dessous des limites autorisées par le fabricant 8. Non-respect des tâches d'entretien et de nettoyage précisées dans le mode d'emploi V. Protection des données Nous utilisons exclusivement vos données à caractère personnel à des fins de traitement des commandes et d'application de la garantie conformément aux lois et règlements en matière de protection des données.