IAN 317112 - Bureau Livarno Lux - Notice d'utilisation et mode d'emploi gratuit
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| Caractéristiques techniques | Détails non disponibles |
|---|---|
| Utilisation | Détails non disponibles |
| Maintenance et réparation | Détails non disponibles |
| Sécurité | Détails non disponibles |
| Informations générales | Détails non disponibles |
FOIRE AUX QUESTIONS - IAN 317112 Livarno Lux
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MODE D'EMPLOI IAN 317112 Livarno Lux
FR Indications concernant la garantie et le service après-vente
Le produit a eté fabriqué avec le plus grand soin et sous un contrôle permanent. Vous aze sur ce produit une garantie de trois ans f partir de la date d'achat. Conservez le ticket de caisse. La garantie est uniquement valable pour les defaults de matériaux et de fabrication, elle perd sa validite en cas de maniement incorrect ou non conforme. Vos droits legaux, tout particuliclement les droits relatifs r la garantie, ne sont pas limitées par cette garantie.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a ete consentie lors de l'acquisition ou de la reparation d'un bien meuble, une remise en etat couverte par la garantie, toute pereiode d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait a courir. Cette pereode court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise a disposition pour reparation du bien en cause, si cette mise a disposition est posterieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et repond des defaults de conformite existant lors de la delivrance. Il repond également des defaults de conformite resultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a ete mise a sa charge par le contrat ou a ete realisee sous sa responsabilitie.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1^ S'il est propre a l'usage habituellement attendu d'un biensemblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et posseder les qualités que celui-ci aprésentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2^ Ou s'il presente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou etre propre a tout usage special recherche par I'acheteur, ported to la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepte.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action resultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des defaults cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destiné, ou qui diminuement tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinea du Code civil
L'action resultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un-delai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Ce produit est recyclable. Il est soumis r la responsabilité élargie du fabricant et est collecté séparément.

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Zelce I 3a