IAN 309667 - Meuble de rangement Livarno Lux - Notice d'utilisation et mode d'emploi gratuit
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| Caractéristiques techniques | Détails non disponibles |
|---|---|
| Utilisation | Détails non disponibles |
| Maintenance et réparation | Détails non disponibles |
| Sécurité | Détails non disponibles |
| Informations générales | Détails non disponibles |
FOIRE AUX QUESTIONS - IAN 309667 Livarno Lux
Questions des utilisateurs sur IAN 309667 Livarno Lux
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MODE D'EMPLOI IAN 309667 Livarno Lux
Le produit a été fabriqué avec le plus grand soin et sous un contrôle permanent. Vous avez sur ce produit une garantie de trois ans à partir de la date d'achat. Conservez le ticket de caisse. La garantie est uniquement valable pour les défauts de matériel et de fabrication, elle perd sa validité en cas de maniement inapproprié ou non conforme. Vos droits légaux, tout particulièrement les droits relatifs à la garantie, ne sont pas limités par cette garantie.
Article l217-16 du code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins seize jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Ce délai court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article l217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des détails de conformité existant lors de la livraison. Il répond également des détails de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lors que celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article l217-5 du code de la consommation
Lebihen est conforme au contrat
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a représentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitiment attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le produit ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2° Ou présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propres à tout usage spécial recherché par l'achetateur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article l217-12 du code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des détails cachés de la chose vendue qui la rendant impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement son usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moins prix, s'il les avait connus.
