IAN 315211 - Non catégorisé UNITED OFFICE - Notice d'utilisation et mode d'emploi gratuit

MODE D'EMPLOI IAN 315211 UNITED OFFICE

Article L217-16 du Code de la consommation Lorsque l‘acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garan- tie commerciale qui lui a été consentie lors de l‘acquisition ou de la ré- paration d‘un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d‘immobilisation d‘au moins sept jours vient s‘ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d‘intervention de l‘acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est posté- rieure à la demande d‘intervention. Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil. Article L217-4 du Code de la consommation Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l‘emballage, des instructions de montage ou de l‘installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 du Code de la consommation Le bien est conforme au contrat : 1° S´il est propre à l‘usage habituellement attendu d‘un bien sem- blable et, le cas échéant : - s‘il correspond à la description donnée par le vendeur et possé- der les qualités que celui-ci a présentées à l‘acheteur sous forme d‘échantillon ou de modèle ; - s‘il présente les qualités qu‘un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l‘étiquetage ; 2° Ou s‘il présente les caractéristiques définies d‘un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l‘acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 du Code de la consommation L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l‘usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l‘acheteur ne l‘aurait pas ac- quise, ou n‘en aurait donné qu‘un moindre prix, s‘il les avait connus. Article 1648 1er alinéa du Code civil L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l‘acqué- reur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Les pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit sont dispo- nible s pendant la durée de la garantie du produit.