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En cas d’accident survenant à quel que moment et pour quelle cause que ce soit, la respon-sabilité du constructeur est limitée à son personnel propre et à sa fourniture CONTESTATION : Dans le cas de contestation, quel que soient les conditions de vente et de paiement accep-tées, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent. Les dispositions du présent bon de garantie ne sont pas exclusives du bénéfice au profit de l’acheteur de la garantie légale pour défauts et vices cachés qui s’applique en tout état de cause dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil. Pour satisfaire à votre réclamation, veuillez rappeler les références portées sur la plaque signalétique fixée sur l’appareil.