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BCF Z 08 99 139 X REGLEMENT DES JEUX DE LA FRANÇAISE DES JEUX DENOMMES LOTO® ET SUPER LOTO®
1.3 Le règlement du jeu de La Française des Jeux dénommé Joker+® fait le 22 février 2006 et publié au Journal officiel s’applique aux joueurs effectuant une prise de jeu Joker+® en complément d’une prise de jeu Loto® ou Super Loto®. 1.4 Conformément au décret n°2007-729 du 7 mai 2007 modifiant le décret n°78-1067 du 9 novembre 1978, les jeux de loterie ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés. En cas de doute sur l’âge du joueur, le titulaire du point de vente peut lui demander de présenter une pièce d’identité afin de vérifier son âge, faute de quoi il pourra lui refuser la vente. 1.5. Le présent règlement s’applique à compter de l’ouverture des prises de jeux participant au tirage Loto® du lundi 6 octobre 2008.
Description des jeux 2.1. Loto® et Super Loto® sont des jeux de répartition avec risque de contrepartie portant sur certains rangs de gain. Ils consistent à faire enregistrer par le site central informatique de La Française des Jeux une ou plusieurs combinaisons de numéros contre paiement de la mise du joueur. Les combinaisons enregistrées participent à un tirage au sort qui détermine la combinaison gagnante et les gains sont définis selon les dispositions de l’article 8. 2.2. Le jeu Joker+® est un jeu optionnel auquel peuvent participer les participants aux tirages Loto® et Super Loto®.
Française des Jeux. Les bulletins de prise de jeu sont communs pour les tirages Loto®, Super Loto® (la prise de jeu Super Loto® ne peut être faite que pendant la période d’ouverture des prises de jeu Super Loto®) et Joker+® dès lors que la prise de jeu Joker+® est faite en complément d’une prise de jeu Loto® ou Super Loto®. Les bulletins de prise de jeu ne permettent pas de jouer à Joker+® indépendamment d’une prise de jeu Loto® ou Super Loto®. 3.1.1.2. Ces bulletins peuvent être utilisés indifféremment pour le tirage Loto® du lundi et/ou le tirage Loto® du mercredi et/ou le tirage Loto® du samedi et/ou le tirage Super Loto® pendant la période d’ouverture des prises de jeu Super Loto®. 3.1.1.3. Les croix tracées à l'intérieur des cases, à l'exclusion de tout autre signe, doivent être marquées lisiblement en noir ou en bleu. Les bulletins présentés pour enregistrement ne doivent être ni pliés, ni maculés, ni froissés, ni déchirés et ne doivent pas comporter de mentions ou signes ajoutés. Un même bulletin peut être présenté plusieurs fois pour enregistrement des jeux et être réutilisé pour plusieurs tirages. 3.1.1.4. Les informations figurant sur le bulletin n'ont pas de valeur contractuelle et ne peuvent prévaloir sur les dispositions du présent règlement. 3.1.2. Bulletin simple 3.1.2.1. Le bulletin simple comporte 5 grilles de numéros de quarante neuf cases chacune numérotées de 1 à 49 (ci-après « grille de numéros ») et une grille de 10 N° Chance numérotés de 1 à 10 (ci-après « grille des N° Chance »). 3.1.2.2. Une « combinaison » est constituée par 5 numéros d’une grille et 1 N° Chance. Pour obtenir une combinaison, le joueur choisit 5 numéros dans une grille de numéros, en traçant une croix à l’intérieur de 5 des 49 cases de cette grille et en choisissant un N° Chance dans la grille des N° Chance en traçant une croix à l’intérieur d’une des dix cases de la grille des N° Chance. Il doit y avoir au moins 1 N° Chance coché par bulletin quel que soit le 2
3.1.2.3. Le joueur peut remplir de 1 à 5 grilles de numéros par bulletin et de 1 à 10 N° Chance. 3.1.2.4. Il choisit ensuite le(s) jour(s) de tirage Loto® auquel il souhaite participer. Il peut participer au prochain tirage du lundi et/ou au prochain tirage du mercredi et/ou au prochain tirage du samedi en traçant une croix dans la ou les cases concernées. 3.1.2.5. En outre, le joueur qui désire s'abonner coche, en traçant une croix à l'emplacement prévu à cet effet sur son bulletin, le nombre de périodes consécutives, dites « semaines », pour lesquelles il souhaite s'abonner. Il peut s'abonner à son choix pour deux, trois, quatre ou cinq semaines. Si le joueur souhaite s’abonner, il participe aux tirages Loto® ayant lieu les lundi et/ou mercredi et/ou samedi (selon la (ou les) cases cochée(s) par le joueur) des prochaines semaines selon le nombre de semaines choisi par le joueur pour son abonnement. Les choix faits précédemment (grille(s) de numéros jouée(s), N° Chance coché(s) et jour(s) de tirage) sont valables pour tous les tirages concernés par l’abonnement. 3.1.2.6. Le joueur peut aussi choisir de participer au prochain tirage Super Loto® en cochant la case « Oui ». Ce choix n’est possible que pendant la période d’ouverture des prises de jeux Super Loto®.Les dates d’ouverture des prises de jeux Super Loto® sont consultables dans les points de validation agréés de La Française des Jeux. Les choix concernant les jours de tirage ainsi que l’abonnement ne sont pas valables pour le tirage Super Loto®. Si le joueur participe à un ou plusieurs tirages Loto® et à un tirage Super Loto® selon les conditions visées ci-dessus, les choix concernant la(es) grille(s) jouée(s) et le(s) N° Chance coché(s) sont valables pour les tirages Loto® et Super Loto®. Si le joueur souhaite participer uniquement au tirage Super Loto® pour lequel les prises de jeux sont ouvertes, ce dernier ne doit cocher aucun jour de tirage et aucune semaine d’abonnement mais simplement la case « Oui » pour Super Loto®. 3.1.3. Bulletin multiple 3.1.3.1. Le bulletin multiple comporte une grille de quarante neuf cases numérotées de 1 à 49 et une grille de 10 N° Chance numérotés de 1 à 10. 3.1.3.2. Le joueur choisit sur la grille de numéros six, sept, huit ou neuf numéros en traçant une croix à l'intérieur des cases correspondantes. Le joueur choisit aussi un ou plusieurs N° Chance dans la grille des N° Chance en traçant une croix à l’intérieur du ou des N° Chance choisis.
3.1.3.5. Le joueur peut aussi choisir de participer au prochain tirage Super Loto® en cochant la case « Oui ». Ce choix n’est possible que pendant la période d’ouverture des prises de jeux Super Loto®. Les dates d’ouverture des prises de jeux Super Loto® sont consultables dans les points de validation agréés de La Française des Jeux. Les choix concernant les jours de tirage ainsi que l’abonnement ne sont pas valables pour le tirage Super Loto®. Si le joueur participe à un ou plusieurs tirages Loto® et à un tirage Super Loto® selon les conditions visées ci-dessus, les choix concernant la(es) grille(s) jouée(s) et le(s) N° Chance coché(s) sont valables pour les tirages Loto® et Super Loto®. Si le joueur souhaite participer uniquement au tirage Super Loto® pour lequel les prises de jeux sont ouvertes, ce dernier ne doit cocher aucun jour de tirage et aucune semaine d’abonnement mais simplement la case « Oui » pour Super Loto®. 3.2.
La Française des Jeux, la génération aléatoire, par le terminal de prises de jeux, d’une ou plusieurs combinaisons permettant de participer aux tirages Loto® et/ou Super Loto®, dont les prises de jeux sont en cours d’enregistrement et, pour les prises de jeu Joker+® faites en 4
Loto® ou Super Loto®, dont les prises de jeux sont en cours d’enregistrement. Grâce au Système Flash, le joueur peut demander au responsable du point de validation la génération aléatoire d’une ou plusieurs combinaisons selon les mêmes possibilités de jeux que celles décrites aux sous-articles 3.1.2. et 3.1.3. 3.3.
Joker+® en complément d’une prise de jeu Loto®, ses choix en matière de jour(s) de tirage et de durée d’abonnement sont communs pour Loto® et pour Joker+®. Article 4 Reçu de jeu 4.1. Un reçu de jeu édité sur support papier par le terminal informatique du point de vente Loto® agréé de La Française des Jeux est remis au joueur, après enregistrement des jeux par le système informatique central de La Française des Jeux et versement du montant de la mise. Si le joueur participe à un (ou plusieurs) tirage(s) Loto® et à un tirage Super Loto®, un reçu correspondant aux choix faits pour le(s) tirage(s) Loto® et un reçu distinct correspondant aux choix faits pour le tirage Super Loto® seront remis au joueur. 4.2.
- le numéro séquentiel, - le logo Loto® ou le nom de ce jeu, - la date du (ou des) tirage(s) Loto®, et éventuellement du jeu Joker+®, au(x)quel(s) participe le reçu, (en cas d’abonnement, le mot « ABONNEMENT » est inscrit suivi du nombre de jours d’abonnement et de la période d’abonnement), - la (ou les) combinaisons Loto® jouées, - le logo du jeu Joker+® (ou le nom de ce jeu), - les deux numéros Joker+® à sept chiffres attribués par Système Flash, - à côté de chaque numéro Joker+®, le montant de la mise associée si le numéro participe au tirage Joker+® ou la mention « NON » si le numéro ne participe pas au tirage Joker+®, - le montant de la mise Loto®, - le montant de la mise au jeu Joker+® si le reçu participe à ce jeu, - le nombre de jours de tirages Loto® et Joker+®, si le joueur a choisi de participer au jeu Joker+®, pour lesquels le joueur s’est abonné, précédé de la mention « Jours de tirage », - le montant total de la mise afférente au reçu de jeu pour Loto® et Joker+®.
- le logo Super Loto® ou le nom de ce jeu, - la date du tirage Super Loto® auquel participe le reçu, - la (ou les) combinaison(s) Super Loto® jouée(s), - le logo du jeu Joker+® (ou le nom de ce jeu), - les deux numéros Joker+® à sept chiffres attribués par Système Flash, - à côté de chaque numéro Joker+®, le montant de la mise associée si le numéro participe au tirage Joker+® ou la mention « NON » si le numéro ne participe pas au tirage Joker+®, - le montant de la mise Super Loto®, - le montant de la mise au jeu Joker+® si le reçu participe à ce jeu, - le montant total de la mise afférente au reçu de jeu pour Super Loto® et Joker+®. 4.4. Un reçu de jeu qui comporte la mention « NON », à côté des numéros Joker+® (ce reçu aurait participé au tirage Joker+® si le joueur l’avait désiré) ne donne aucun droit de participation au tirage Joker+® et aucun droit à un quelconque lot Joker+®. Si le joueur a choisi de participer au tirage Joker+® avec un seul numéro Joker+®, le numéro Joker+® associé à la mention "NON" sur le reçu ne lui donne aucun droit de participation au tirage Joker+® et aucun droit à un quelconque lot Joker+®. 4.5. Tout reçu doit comporter dans sa partie inférieure un code barres, un numéro d'identification et un numéro de contrôle. 4.6. Dès la remise du reçu par le titulaire du point de vente Loto®, le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes aux combinaisons choisies, aux tirages correspondant à son choix, y compris les tirages du jeu Joker+® auxquels le joueur a choisi de participer ou de ne pas participer et au montant de la mise. Toute réclamation à ce sujet doit être immédiatement formulée auprès du responsable du point de vente Loto® ayant délivré le reçu ; aucune réclamation à cet égard ne sera acceptée après le premier tirage auquel a participé le reçu. 4.7. Tout reçu ayant fait l'objet d'une quelconque modification après enregistrement sera annulé, sans préjudice des poursuites prévues à l'article 15 ci-après. 4.8. Les reçus qui sont remis aux joueurs après enregistrement restent la propriété de La Française des Jeux. Ils ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord donné expressément par La Française des Jeux.
Si le joueur participe au jeu Joker+®, le montant total de sa mise Joker+® est calculé de la manière suivante : total des mises unitaires de 1 ou 2 € par numéro Joker+® joué multiplié par le nombre de tirages auxquels le joueur participe (correspond au nombre de tirages Joker+® associés au(x) tirage(s) Loto® et/ou Super Loto® auxquels le joueur participe). 5.4. La combinaison des possibilités offertes par les sous-articles 5.1 et 5.2 ne permet pas au joueur de faire enregistrer une prise de jeu d’un montant supérieur à 4 000 €.
Enregistrement des jeux sur le site central informatique de La Française des Jeux 6.1. L'enregistrement et le scellement informatique des informations ne pourront être effectués audelà des dates et heures prévues par La Française des Jeux. 6.1.2. Sous réserve des dispositions du sous-article 6.3, les combinaisons jouées ne participent à un tirage Loto®, Super Loto® ou Joker+® qu’après leur enregistrement dans les conditions prévues au présent règlement par le système informatique de La Française des Jeux et scellement informatique des informations les concernant. 6.1.3. Chaque combinaison Loto®, Super Loto® et chaque numéro Joker+® participe respectivement au tirage Loto®, Super Loto® et Joker+® pour lequel elle a été enregistrée et scellée informatiquement, la date de l'enregistrement et du scellement informatique des informations faisant foi. 6.2.
Française des Jeux conformément aux dispositions du présent article 6, quelle qu'en soit la raison. 6.3.
Les tirages Loto® et Super Loto® sont effectués en présence d'un huissier de justice au moyen de deux sphères de tirage. Il se compose d’un « tirage des numéros » ou « tirage A » constitué par l’extraction au hasard de 5 boules d’un appareil contenant avant l’extraction de la 1ère boule 49 boules numérotées de 1 à 49 et d’un « tirage du N° Chance » ou « tirage B » constitué par l’extraction au hasard d’une boule d’un appareil contenant, avant l’extraction de la boule, 10 boules numérotées de 1 à 10. 7.3. Si, exceptionnellement, un tirage complet ou un tirage A ou un tirage B ne peuvent être effectués à la date prévue, il(s) est (sont) réalisé(s) dès que possible, en présence d’un huissier de justice et avant la réalisation du tirage suivant. 7.4. Si un tirage complet ou seulement un tirage A ou un tirage B est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des Jeux, l'huissier de justice établit la liste des numéros des boules valablement extraites et fait procéder, dans des conditions analogues à celles prévues à l'article 7.3, à un tirage complémentaire. Lors de ce tirage complémentaire, les boules dont l'extraction a été constatée par l'huissier ne sont pas réintroduites dans l'appareil. Le tirage complémentaire ne porte que sur le nombre de boules nécessaires pour qu'au total cinq boules aient été extraites pour le tirage A et 1 boule pour le tirage B. A l’issue de ce tirage complémentaire, l’huissier valide les numéros de toutes les boules dont le tirage a été constaté.
Les différents rangs de gain sont les suivants : - 1er rang : combinaison constituée par les 5 numéros extraits lors du tirage des numéros et le N° Chance extrait lors du tirage du N° Chance. - 2ème rang : combinaison constituée des 5 numéros extraits lors du tirage des numéros. - 3ème rang : combinaison constituée de 4 numéros extraits lors du tirage des numéros. - 4ème rang : combinaison constituée de 3 numéros extraits lors du tirage des numéros. - 5ème rang : combinaison constituée de 2 numéros extraits lors du tirage des numéros. - 6ème rang : combinaison constituée du N° Chance extrait lors du tirage du N° Chance. 8.1.3. Par combinaison jouée, le joueur peut gagner aux rangs de gain indiqués dans le tableau ci-dessous Les différents rangs de gain mentionnés dans le tableau ci-dessus ne se cumulent pas, à l’exception du 6ème rang selon les possibilités limitatives mentionnées dans le tableau ci-dessous :
Budget. La part des mises dévolue aux gagnants globalement et non tirage par tirage est de 53% des mises participantes. La répartition entre les différents rangs de gain et le Fonds de Super Cagnotte est définie dans le tableau ci-dessous sous réserve des dispositions des sousarticles 8.5.1.3 et 8.5.1.4 : tirage Loto® ou tirage Super Loto® 1er rang 2ème rang 3ème rang La somme affectée à un rang est répartie par parts égales entre les gagnants de ce rang. A l’exception du 1er rang de gain, les parts ainsi obtenues sont dénommées « gains unitaires bruts », lesquels après application des dispositions des sous-articles 8.4.2 et 8.10 sont dénommés « gains unitaires nets ». Pour le 1er rang de gain, la part du gain unitaire net est obtenue en divisant le montant du 1er rang annoncé par le nombre de combinaisons gagnantes au 1er rang. 8.4.2. Les gains unitaires de 1er rang sont arrondis à l’euro supérieur. Les gains unitaires ème des 2 , 3ème, 4ème et 5ème rangs sont arrondis au dixième d’euro inférieur. 8.5. Super Loto® qui suit un tirage n’ayant pas fait apparaître de gagnant de 1er rang. Un montant de 1 million d’euros, net du prélévement progressif mentionné au sous-article 8.10, sera ajouté pour l’ensemble des gagnants de 1er rang de chaque tirage suivant un tirage n’ayant pas fait apparaître de gagnant de 1er rang. 8.5.1.3. Si la part des mises affectées au 1er rang d’un tirage conformément au tableau du sous-article 8.2 ne permet pas de garantir les gains mentionnés aux sous-articles 8.5.1.1 et 8.5.1.2, un prélèvement de la somme nécessaire sera effectué dans le Fonds de Super Cagnotte. Si le Fonds de Super Cagnotte ne permet pas de garantir les gains mentionnés aux sous-articles 8.5.1.1 et 8.5.1.2, un prélèvement complémentaire de la somme nécessaire pourra être effectué dans le fonds de contrepartie. 8.5.1.4. Si la part des mises affectées au 1er rang d’un tirage conformément au tableau du sous-article 8.2 correspond à un montant supérieur aux montants visés aux sous-articles 8.5.1.1 et 8.5.1.2, le montant dépassant les montants visés aux sous-articles 8.5.1.1 et 8.5.1.2 sera affecté au Fonds de Super Cagnotte. 8.5.1.5. Les montants visés aux sous-articles 8.5.1.1 et 8.5.1.2 sont susceptibles d’être modifiés. Dans ce cas, ces modifications seront portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel préalablement à leur entrée en application. 12
à l’ensemble des gagnants de 1er rang de certains tirages Loto® ou Super Loto®. Ce montant supplémentaire pourra être prélevé sur le Fonds de Super Cagnotte. Les modalités de ces tirages seront portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française. 8.5.2. Règles applicables en cas d’absence de gagnant de 1er rang à un tirage Loto® ou Super Loto® 8.5.2.1. Lorsqu’il n’y a aucun gagnant au 1er rang d’un tirage Loto® ou Super Loto®, les sommes affectées aux gagnants de ce rang sont versées dans un Fonds de Report du Jackpot en vue d’être ajoutées, pour le 1er rang du tirage Loto® ou Super Loto® suivant, au montant défini conformément au sous-article 8.5.1.2. Il est procédé ainsi de manière cumulative jusqu’à ce qu’un gagnant de 1er rang soit obtenu lors d’un tirage, dans la limite de 34 tirages Loto® ou Super Loto® consécutifs. 8.5.2.2. S’il n’y a pas de gagnant de 1er rang au 34ème tirage Loto® ou Super Loto® consécutif sans gagnant de 1er rang, les sommes ainsi affectées au 1er rang de ce tirage sont alors affectées au rang de gain inférieur le plus proche comportant au moins un gagnant, à l’exception du 6ème rang. Pour ce tirage, le rang auquel les sommes précitées seront alors affectées est assimilé au 1er rang. S’il n’y a pas de gagnant à aucun des rangs de 1 à 5, les sommes précitées sont affectées au Fonds de Super Cagnotte. 8.5.2.3. En cas de modification du nombre maximum de tirages consécutifs sans gagnant de 1er rang visé au présent sous-article, cette modification serait portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française. 8.6.
Loto® ou Super Loto®, le surplus sera affecté au fonds de contrepartie. 8.6.3. A l’exception du cas où le joueur a joué les 5 numéros correspondant aux 5 numéros extraits lors du tirage, le joueur gagne le 6ème rang de gain lorsqu’il a joué le N° Chance correspondant au N° Chance extrait lors du tirage. Le montant du 6ème rang par joueur correspond au coût d’une grille unitaire associé au N° Chance gagnant, soit 2 €. Le joueur gagne le 6ème rang autant de fois qu’il a joué de grilles de numéros associées au N° Chance gagnant pour le tirage Loto® ou Super Loto® concerné. Certains supports de communication peuvent faire référence à la notion de gain « Mise ». Le gain « Mise » correspond au montant du 6ème rang multiplié par le nombre de grilles jouées. Le 6ème rang de gain ne comprend pas le montant misé au jeu Joker+®. 8.7. Sort des sommes allouées à un rang si le tirage au sort ne fait apparaître aucun ensemble de numéros gagnants à ce rang 13
8.8. - Si les gains unitaires du 4ème rang sont inférieurs à ceux du 5ème rang, ils sont ajoutés aux gains du 5ème rang et répartis par parts égales entre les gagnants de ces deux rangs. 8.10.
Il gagne, aux rangs suivants, le nombre de fois qui est indiqué ci-dessous : nombre de combinaisons correspondantes
Il gagne, aux rangs suivants, le nombre de fois qui est indiqué ci-dessous : nombre de combinaisons correspondantes
Il gagne, aux rangs suivants, le nombre de fois qui est indiqué ci-dessous : nombre de combinaisons correspondantes
joué un nombre de numéros égal à :
Il gagne, aux rangs suivants, le nombre de fois qui est indiqué ci-dessous : nombre de combinaisons correspondantes
Il gagne, aux rangs suivants, le nombre de fois qui est indiqué ci-dessous : nombre de combinaisons correspondantes
Il gagne, aux rangs suivants, le nombre de fois qui est indiqué ci-dessous : nombre de combinaisons correspondantes
joué un nombre de numéros égal à :
joué un nombre de numéros égal à :
joué un nombre de numéros égal à :
joué un nombre de numéros égal à :
La Française des Jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française. Ces gains ou lots peuvent être annoncés par avance aux joueurs, nets de tout prélèvement.
Paiement des gains 10.1. Chaque joueur peut faire constater que son reçu est gagnant au titre d’un tirage, dans un point de vente Loto® agréé de La Française des Jeux ou dans un centre de paiement de La Française des Jeux, en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer, à Saint Pierre et Miquelon et à Monaco. 10.2. Les gains sont payables exclusivement contre remise du reçu intact, c’est-à-dire entier et non déchiré, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion, de son absence d’annulation et vérification, au moyen des informations enregistrées par le système informatique central de La Française des Jeux qui seules font foi en matière de paiement des gains, qu’il n’a pas déjà fait l’objet d’une opération de paiement. Toutefois, un reçu détérioré mais dont les éléments d’identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des Jeux, Relations Joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne Billancourt, avant l’expiration du délai de forclusion mentionné à l’article 11. Le service Relations Joueurs est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce reçu peut être payé ou non. 10.3. Les gains afférents à un même reçu dont le montant est inférieur ou égal à 500 euros sont payables dans tous les points de vente Loto® agréés de La Française des Jeux. Ces gains ne peuvent être remis qu’à une personne majeure. 10.4. Sous réserve du sous-article 10.6, les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 500 euros, sont payables dans tous les centres de paiement de La Française des Jeux. Ce montant de 500 euros peut être constitué d’un ou plusieurs gains Loto® ou d’un ou plusieurs gains Super Loto® ou de l’addition d’un ou plusieurs gains Loto® ou d’un ou plusieurs gains Super Loto® et d’un ou plusieurs lots Joker+®. Le moyen de paiement est laissé au choix de La Française des Jeux. Ces paiements sont en principe effectués par chèque. 10.5 Le porteur du reçu doit indiquer à La Française des Jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi. En cas de pluralité de gagnants, le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement d’un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des Jeux, afin d’indiquer les noms et prénoms des divers gagnants et leur quote-part du gain, de telle sorte que La Française des Jeux établisse les chèques au nom des personnes indiquées. Ceux-ci seront remis au porteur du reçu, personne majeure.
Le paiement par virement n’est pas disponible en cas de pluralité de gagnants. 10.7. En application des dispositions du Code monétaire et financier et de son décret d’application, tout gagnant d’une somme supérieure ou égale à 5 000 euros doit justifier de son identité par la présentation d’un document écrit probant ; La Française des Jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans. Le cas échéant, en application des dispositions du Code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions.
Délais de paiement - Forclusion - Gains non réclamés 11.1. Les gains sont normalement mis en paiement à partir du lendemain de la réalisation du tirage Loto® ou Super Loto®, dans la limite des heures d’ouverture des points de vente Loto® ou des centres de paiement. Pour les reçus qui participent à plusieurs tirages, les gains sont normalement mis en paiement à partir du lendemain de la réalisation du dernier tirage auquel le reçu participe. Pour les gains payables en centre de paiement, ce délai peut toutefois être porté à 10 jours ouvrés pour des raisons techniques, voire prorogé à titre exceptionnel, afin de permettre à La Française des Jeux de respecter ses obligations mentionnées dans le code monétaire et financier et à l’article 1er du décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 modifié. 11.2. A peine de forclusion, les gains sont payables pendant une période de soixante jours suivant la date règlementaire du tirage mentionnée au sous-article 7.1, dans la limite des heures d’ouverture des points de vente Loto® ou des centres de paiement. En cas d’abonnement, les gains sont payables jusqu’au soixantième jour suivant le dernier tirage auquel participe le reçu, à peine de forclusion. 11.3. Les gains non perçus dans le délai fixé au sous-article 11.2 sont versés au Fonds de Réserve du jeu.
Prise de jeux par Internet et par téléphone mobile 12.1. En se connectant sur le site Internet ou sur le site mobile mentionnés au sous-article 1.2, il est possible, par Internet ou par téléphone mobile, d’effectuer des prises de jeu Loto®/ Super Loto® et Joker+® le cas échéant. 12.2. Les possibilités de prises de jeux décrites à l’article 3 sont disponibles par Internet et par téléphone mobile, sous réserve des limitations particulières mentionnées dans le règlement 27
Le joueur peut accéder au jeu simple ou au jeu multiple, participer aux tirages Loto® du lundi et/ou du mercredi et/ou du samedi et/ou au tirage Super Loto® pendant la période d’ouverture des prises de jeu Super Loto®, participer au jeu Joker+® en complément de sa prise de jeu Loto® ou Super Loto, s’abonner au jeu Loto® et au jeu Joker+® et bénéficier ou non du Système Flash permettant de générer aléatoirement des combinaisons. 12.3. Le joueur dispose également de possibilités offertes uniquement par Internet et par téléphone mobile : - Pour Loto®, il peut rejouer à l’identique sa dernière prise de jeu Loto® et Joker+®, le cas échéant, qui a été enregistrée, en cliquant sur le bouton dénommé «Rejouez votre (mon) dernier jeu » figurant sur l’écran d’accueil du jeu. - Pour Loto®, depuis le site Internet, il peut rejouer à l’identique une prise de jeu antérieure portant sur les jeux Loto® et Joker+®, le cas échéant, enregistrée sur le site Internet ou sur le site mobile depuis moins de 31 jours. Depuis le site mobile, il peut rejouer à l’identique une de ses 5 dernières prises de jeux effectuées depuis le site Internet ou le site mobile. A cet effet, il choisit, dans le menu de consultation, l’historique de ses prises de jeux et il sélectionne, dans la liste de prises de jeux affichée, le détail de la prise de jeux qu’il souhaite rejouer. Le descriptif de cette prise de jeux antérieure s’affiche sur l’écran et le joueur peut alors décider de rejouer ce jeu. Lorsque le joueur rejoue une prise de jeu Joker+® dans les cas mentionnés au présent sousarticle, un ou deux numéros Joker+®, en fonction de la prise de jeu à partir de laquelle il rejoue, lui sont attribués aléatoirement par le site central informatique de La Française des Jeux. 12.4. Un écran récapitulatif de la prise de jeux du joueur (notamment numéros joués, N° Chance cochés, mise totale, mention de la participation éventuelle au jeu Joker+®, date du ou des tirages Loto® et Super Loto®) invite ensuite celui-ci à vérifier son jeu avant de le confirmer. Cet écran mentionne le montant de la mise correspondant à la prise de jeux, qui sera débitée sur les « disponibilités » du joueur telles qu’elles sont définies par le règlement général des jeux de La Française des Jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile. Le joueur peut modifier sa prise de jeux s’il le souhaite en cliquant sur le bouton « Retour » ou « Précédent ». S’il clique sur le bouton « Confirmer », sa prise de jeux devient irrévocable et sa mise est irrévocablement débitée sur ses disponibilités selon les modalités du règlement général des jeux de La Française des Jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile. L’annulation d’une prise de jeux effectuée par Internet ou par téléphone mobile n’est en effet pas possible. 12.5. Dans le cas où la mise à payer est supérieure au montant des disponibilités du joueur, la prise de jeux est refusée et le joueur est invité à verser de nouvelles disponibilités. 12.6. Les dispositions de l’article 4 ne s’appliquent pas aux prises de jeux par Internet ou par téléphone mobile. 12.7. Les prises de jeux correspondant à des sommes à payer supérieures à 500 € ne sont pas accessibles par Internet et par téléphone mobile. 12.8. L'enregistrement et le scellement informatique par La Française des Jeux des prises de jeux par Internet et par téléphone mobile sont des conditions substantielles à la formation 28
Française des Jeux portant sur une divergence entre les informations mentionnées sur l’écran du joueur ayant effectué une prise de jeux par Internet ou par téléphone mobile et celles enregistrées et scellées informatiquement par La Française des Jeux, seules ces dernières informations font foi. Les informations mentionnées sur l’écran du joueur ou celles figurant sur une copie d’écran tirée sur papier sont purement informatives et ne peuvent prévaloir sur les dispositions du présent règlement. 12.9. Les gains sont payés conformément aux dispositions de l’article 10 du règlement général des jeux de La Française des Jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile.
Données à caractère personnel Dans le cadre de l’accueil et du suivi personnalisé des gagnants d’un lot d’un montant exceptionnel, La Française des Jeux pourra être amenée à recueillir auprès des gagnants des données à caractère personnel. En application de la loi informatique et libertés n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, les gagnants sont informés de ce qui suit : 1. La communication des données à caractère personnel concernant les gagnants recueillies en application des dispositions ci-dessus est facultative. Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre aux gagnants de bénéficier des mesures d’accompagnement personnalisé proposées par La Française des Jeux. 2. Les gagnants disposent de certains droits concernant leurs données à caractère personnel et notamment du droit à l’information préalable, du droit d’accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d’opposition à la collecte d’informations les concernant, du droit de suppression des données. Ces droits peuvent être exercés auprès de La Française des Jeux par le gagnant justifiant de son identité : - soit en écrivant directement à La Française des Jeux, Relations joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt cedex - soit en envoyant un message électronique sur le site www.fdjeux.com, rubrique « Contactez-nous ». Les données à caractère personnel des gagnants sont utilisées aux fins de suivi des gagnants et à des fins de statistiques internes par La Française des Jeux et peuvent être transmises à des partenaires à des fins d’accompagnement des gagnants et de remise du gain.
Responsabilité - Réclamations 14.1. La Française des Jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d’une panne technique ou d’une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau de transmission de données, d’une interruption temporaire ou d’un arrêt définitif du jeu ou de tout fait hors de son contrôle. Française des Jeux, au service Relations Joueurs de La Française des Jeux, TSA 60 030, 92649 Boulogne Billancourt Cedex. Le reçu doit être joint à la lettre de réclamation. Les réclamations doivent être envoyées avant l’expiration du délai de forclusion mentionné à l’article 11, le cachet de la poste faisant foi. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
Clients FDJeux.com, Libre réponse 54 066, 44 809 SAINT HERBLAIN Cedex, sans affranchir le courrier. Les réclamations doivent être envoyées avant l’expiration du délai de forclusion mentionné à l’article 17 du règlement général des jeux de La Française des Jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
Cas de fraude Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain ou de participer de façon irrégulière aux tirages, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions de l'article 313-1 et suivants du Code Pénal. Article 16 Fiscalité Conformément aux dispositions légales en vigueur, les gains résultant de la participation aux tirages n'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global soumis à l'impôt sur le revenu. Article 17 Adhésion au règlement La participation aux jeux Loto®/Super Loto® et Joker+® pour les prises de jeux Joker+® faites en complément d’une prise de jeu Loto® ou Super Loto® implique l'adhésion au présent règlement et au règlement du jeu Joker+®.
Publication, modification et abrogation du règlement 18.1. Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française. 18.2. Le présent règlement pourra faire l’objet de modifications ou d’une abrogation par simple publication au Journal officiel de la République française. 30
Le Président-directeur général de La Française des Jeux
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